Deux décrets relatifs au chèque emploi service universel (Cesu) ont été publiés au JO du 22 septembre.

Le premier décret fixe le régime du nouveau système déclaratif. Cette déclaration permet l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d'impôt, taux réduit de TVA...). La déclaration, qui doit être effectuée auprès du préfet de département, pourra être effectuée en ligne. La demande d’agrément demeure obligatoire pour les activités destinées aux publics fragiles (personnes âgées, enfants de moins de trois ans et personnes handicapées).

Le deuxième décret réorganise la présentation des activités de services à la personne. Il fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. Il précise le champ des entreprises qui peuvent en déclarant leur activité bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services. Ces dispositions entreront en vigueur deux mois après la publication du décret, soit le 23 novembre 2011.

Les cotisations de Sécurité sociale dues sur le salaire des apprentis (y compris lorsqu’elles sont prises en charge par l’Etat) sont calculées sur une base forfaitaire. Cette dernière est désormais calculée sur la base de 151,67 heures au lieu de 169 heures auparavant. Les URSSAF indiquent que cette modification s’applique aux rémunérations versées depuis le 7 septembre 2011.

Un syndicat affilié à la CFE CGC peut-il présenter des candidats dans le collège des employés ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative dès lors que son champ statutaire lui permet aussi d’agir en faveur de cette catégorie de personnel. Le syndicat avait effectivement intégré dans ses statuts sa vocation « à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement ». La Cour de cassation précise également le périmètre d’appréciation de la représentativité syndicale.

Comment se mesure, dans ces conditions, la représentativité du syndicat ?
L’article L2122-2 du code du travail subordonne la représentativité des syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale à l’audience de 10 % mesurée dans le collège dans lequel ils ont vocation à présenter des candidats.

La Cour de cassation précise que les 10 % d’audience devront être appréciés, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l’ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.

En l’espèce, un accord collectif d’entreprise réservait la diffusion de communications syndicales via l’intranet de l’entreprise aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité. Fondant notamment sa décision sur le principe constitutionnel d’égalité, la chambre sociale affirme que les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

En 2008 le 1er mai coïncidait avec le jeudi de l’Ascension. En l’espèce, un salarié réclamait l’octroi d’un jour de congé supplémentaire. La Cour de cassation répond par la négative en se fondant sur les dispositions de la convention collective applicable qui énumère la liste des jours fériés légaux et prévoit que "tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour normalement ouvré dans l’entreprise...". Le texte conventionnel ainsi rédigé n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident.

Instaurée par la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, la prime doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui distribuent des dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents.

La Loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite « Cherpion » a renforcé l’encadrement juridique du stage : limitation de la durée du stage au cours d’une même année d’enseignement, réglementation de l’accueil successif de stagiaires, nouvelles obligations incombant à l’employeur...

Rencontre RH - Mardi 18 octobre 2011
Horaires : 9h00 - 11h30
Lieu : 2, place de la Bourse 75002 Paris
PF : 40€

Rencontre RH - Jeudi 10 novembre 2011
Horaires : 9h00 - 11h30
Lieu : 2, place de la Bourse 75002 Paris
PF : 40€

Cycle de formation - 15 et 24 novembre 2011
Horaires : 9h00 - 17h00
Lieu : 2, place de la Bourse 75002 Paris
Tarif : 900€ net pour les deux jours

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Possibilité de forfait déjeuner : 20 euros TTC/jour