La convention UNEDIC du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été agréée par arrêté du 6 octobre 2011.

Les dispositions de la loi Cherpion n°2011-893 du 28 Juillet 2011 relatives aux groupements d’employeurs sont entrées en vigueur le 1er novembre. Ainsi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent désormais faire partie d’un ou de plusieurs groupements d’employeurs.

Un décret vient d’assouplir les conditions requises pour être maître d’apprentissage.

Désormais pour être maitre d’apprentissage, il faut remplir une des conditions suivantes :
- Etre titulaire d’un titre ou d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier de deux années (au lieu de 3 années auparavant) d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l’apprenti.
- Justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans (au lieu de 5) en relation avec la qualification visée par le diplôme préparé par l’apprenti et avoir un niveau minimal de qualification, qui est déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion. - Justifier d’une expérience professionnelle de trois ans (au lieu de 5) en rapport avec le diplôme préparé par l’apprenti après avis du Recteur, du directeur régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou du directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale.

L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité compétente, vaut avis favorable. En outre, le décret précise que les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale ou continue, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise. Ces nouvelles conditions sont entrées en vigueur le 28 10 2011.

Le smic sera revalorisé automatiquement de 2,1% au 1er décembre. Le salaire minimum passera de 9 € brut/h à 9,19 € brut/h soit 1393,82 € brut/mois au lieu de 1365 € brut/mois.

Le 8 novembre dernier, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a examiné un projet de décret prorogeant de 6 mois l’aide financière accordée aux petites et moyennes entreprises pour toute embauche supplémentaire d’un jeune alternant. Ainsi, l’aide financière accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche supplémentaire d’un jeune alternant de moins de 26 ans, serait prorogée jusqu’au 30 juin 2012.

Une instruction de la DGEFP n° 2011-23 du 10 octobre annonce la fin de ce dispositif qui permettait aux salariés âgés de 57 ans licenciés, dans les entreprises ayant conclus une convention avec l’Etat dans le cadre d’une procédure pour licenciement économique de bénéficier d’une allocation spéciale jusqu’à ce qu’ils aient un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’utilisation d’un outil de géolocalisation (GPS) pour contrôler le temps de travail d’un collaborateur qui utilise un véhicule dans le cadre de son travail. La Cour rappelle que le suivi de la durée du travail peut être réalisé avec un tel système à condition qu’aucun autre moyen de contrôle ne soit possible et que le salarié ne dispose pas d’une liberté dans l’organisation de son travail .Par ailleurs, cette finalité de contrôle de cet outil doit avoir fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et avoir été porté à la connaissance du salarié.

L’employeur peut refuser une liste de candidatures déposée quelques heures après la date limite fixée par le protocole préélectoral.

En effet, la Cour de cassation rappelle que les règles d’organisation du scrutin fixées par le protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales.

La fixation des horaires de travail et leur modification relèvent par principe du pouvoir de direction de l’employeur. La modification des horaires de travail ne nécessite donc pas l’accord du salarié. Toutefois, dans certains cas, le changement d’horaires peut s’analyser comme une modification du contrat soumis à l’acceptation du salarié lorsqu’il est d’une importance telle qu’il caractérise un bouleversement.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte une précision supplémentaire sur le changement d’horaires. En cas d’atteinte excessive à la vie personnelle et familiale ou au droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition des horaires s’analyse en une modification contractuelle nécessitant l’acceptation du salarié.

De même, dans un autre arrêt, la Cour de cassation rappelle que « le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne une modification du contrat de travail » et nécessite donc l’accord du salarié.

Un salarié peut-il se prévaloir du fait de relever du forfait jours afin de demander le niveau de classification requis par la convention collective pour en bénéficier ? En l’espèce, des salariés relevant de la position 2 de la convention collective Syntec ont signé une convention de forfait jours, réservée aux salariés remplissant certains critères (bénéficier de la position 3.1 ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social). Ils demandent leur classement en position 3.1 et intentent une action en rappel de salaire.

La Cour de cassation les déboute au motif que les conditions permettant d’attribuer un régime de forfait jours « ne sauraient être interprétés comme une obligation d’assurer une telle rémunération ou une telle classification à un cadre n’entrant pas dans le champ d’application de cet article ».

A l'instar des dispositions prises pour le maintien dans l'emploi des seniors et l'égalité hommes- femmes, le Législateur impose une nouvelle obligation aux employeurs de 50 salariés et plus portant sur la prévention de la pénibilité. Cette obligation est, elle aussi, assortie d'une pénalité financière qui sera applicable dès janvier 2012.

Pour plus d’informations :
Dossier de l’ANACT : Pénibilité et usure professionnelle, comment prévenir ?
Site du Ministère : Travailler mieux, la santé et la sécurité au travail

Au-delà des congés payés classiques, les salariés peuvent, dans certaines situations, s'absenter de leur travail avec suspension de leur contrat de travail.

Retrouvez le tableau détaillé de ces différents congés :

Quelles sont les conditions à respecter pour cumuler sa pension de retraite avec un revenu d’activité ?
Si les conditions de cumul ont été fortement assouplies à compter du 1er janvier 2009, les modalités de mise en œuvre du cumul total ont été impactées par la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites par l’instauration du report progressif de l'âge légal de départ à la retraite et de celui à partir duquel le taux plein est acquis.

Rencontre RH - Jeudi 8 décembre 2011
Horaires : 9h00 - 11h30
Lieu : 2, place de la Bourse 75002 Paris
PF : 40€

Rencontre RH - Jeudi 15 décembre 2011
Horaires : 9h00 - 11h30
Lieu : 2, place de la Bourse 75002 Paris
PF : 40€