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Vous êtes ici : Accueil > Urbanisme, aménagements et transports > La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) 
UrbanismeDiverses réglementations encadrent et conditionnent le développement économique des territoires parmi lesquelles le Plan Local d’urbanisme, le droit de préemption, le schéma départemental de développement commercial ou la commission départementale d’aménagement commercial. La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) statue sur les demandes d’exploitation commerciale ayant pour objet la création de magasins de vente au détail de plus de 1000 m² de surface de vente ou l’extension de magasins ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Voir aussi : |
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