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Urbanisme
Diverses réglementations encadrent et conditionnent le développement économique des territoires parmi lesquelles le Plan Local d’urbanisme, le droit de préemption, le schéma départemental de développement commercial ou la commission départementale d’aménagement commercial.
La préemption des commerces
Vous êtes commerçant, la CCIP Paris vous informe sur les quartiers dans lesquels la Ville de Paris a choisi s’exercer un droit de préemption.
Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux
L’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et son décret d’application du 26 décembre 2007 créent un droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux. Les communes peuvent ainsi s’en porter acquéreurs à l’occasion de leur cession. L’objectif est la préservation d’une offre commerciale diversifiée dans les centres-villes et les quartiers.
Droit de préemption urbain à Paris (achat des murs)
La Mairie de Paris n’a pas instauré de périmètre de préemption sur son territoire, condition préalable à son exercice. Pour intervenir sur la physionomie de son tissu commercial, elle utilise deux outils à sa disposition :
- la protection des linéaires commerciaux et artisanaux instaurés dans le PLU
- le droit de préemption urbain délégué à la SEMAEST
La Ville de Paris a confié à la SEMAEST une délégation du droit de préemption urbain sur les parties d’immeuble à usage principal de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie et de fonction d’entrepôts, pour la mise en œuvre de projets de sauvegarde ou de restructuration des activités commerciales, artisanales, économiques et de services de proximité. Cette mission de la SEMAEST porte le nom de Vital’ quartier. 11 quartiers de la capitale sont concernés :
Voir aussi :
Le Plan Local d’urbanisme de Paris
Le schéma départemental de développement commercial
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
